A propos de l'EGBA
Informations
Evènements
Réglementation et licence
Consommateurs
- Le choix du consommateur
- Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes
- EGBA Standards
- Code de conduite international
Facts & Figures
Etudes
La législation de l’UE
En dépit de l’importance économique et de la nature transfrontalière du marché, il n’existe pas encore de législation européenne harmonisant le secteur des jeux et paris en ligne. Néanmoins, un certain nombre de directives européennes relatives à la protection du consommateur couvrent des aspects spécifiques de cette activité. Celles-ci incluent les directives sur la vente à distance, les pratiques commerciales déloyales et la protection des données.
En outre, tous les opérateurs de jeux réglementés et titulaires d’une licence dans l’UE (y compris les membres de l’EGBA) sont soumis aux règles et aux réglementations harmonisées applicables aux entreprises européennes telles qu’elles sont définies dans le droit des sociétés de l’UE (voir lien).
Les aspects qui ne sont pas couverts par ces instruments d’harmonisation sont réglementés par la législation nationale des Etats Membres, qui doivent respecter les dispositions du Traité de l’TFUE.
Les directives principales qui sont applicables sont :
La directive sur la Vente à distance (voir lien ) s’applique à tout contrat à distance conclu avec un consommateur en vertu du droit d’un Etat Membre de l’UE ainsi que de l’Espace Economique Européen (EEE). Elle accorde un certain nombre de droits juridiques fondamentaux aux consommateurs afin de garantir un haut niveau de protection des consommateurs dans toute l’UE.
La directive sur les Pratiques commercial déloyales (voir lien) inclut une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, mais décrit aussi en détails un certain nombre de pratiques spécifiques qui sont interdites dans toute l’UE, telles que le marketing agressif et des pratiques induisant le consommateur.
La directivesur la Notification (ou 98/34/EC) (voir lien) oblige les Etats Membres à prévenir la Commission de tous ses projets de réglementations techniques concernant entre autres les Prestations de la Société de l’Information avant qu’elles ne soient adoptées dans le droit national. Cette procédure vise à créer une transparence et à établir un contrôle sur ces réglementations, car elles pourraient instaurer des barrières injustifiées entre les Etats Membres.
La directive sur la Protection des données (voir lien ) harmonise la législation sur la protection des données dans l’UE, afin de supprimer les obstacles potentiels aux flux de Données à caractère personnel et de garantir un haut niveau de protection dans l’UE.
La 3ème directive contre le blanchiment d’argent (voir lien) a été adoptée pour contribuer à protéger le système financier et d’autres professions et activités vulnérables contre les usages abusifs sous la forme de blanchiment de capitaux et de financement d’entreprises terroristes.
