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Communiqués de presse - Mai 2010
Loi sur les jeux et paris en ligne : le Conseil Constitutionnel n’est pas compétent pour examiner la conformité avec le droit européen
12/05/2010: Suite à une saisine introduite par plus de 60 députés, le Conseil Constitutionnel a aujourd’hui décidé qu’il n’était pas compétent pour juger de la conformité de la loi récemment adoptée avec le droit communautaire
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