European Gaming & Betting Association

Les procédures d’attribution des licences de paris sous contrôle étroit de l’Union Européenne

13/09/2007: L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) accueille favorablement l’arrêt (C-260/04) de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) concernant le renouvellement des licences de paris hippiques en Italie. En effet, la Cour estime que « la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE (liberté d’établissement) et 49 CE (libre prestation de services) et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de garantir un degré de publicité adéquat ». L’arrêt de la CJCE rendu aujourd’hui confirme la jurisprudence des arrêts Gambelli et Placanica.

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