European Gaming & Betting Association

Paris en ligne : le Parlement Européen invite la Commission à adopter des normes européennes

Le vote qui a lieu aujourd’hui au Parlement Européen représente un changement de position en faveur d’une approche commune pour les jeux en ligne et fait également écho aux appels lancés par l’EGBA à la Commission pour poursuivre les infractions des régimes nationaux qui ne se conforment pas au droit de l’Union Européenne.

La European Gaming and Betting Association (Association Européenne des Jeux et Paris, EGBA) se félicite du rapport adopté aujourd’hui par le Parlement Européen (PE) qui a lancé, à une claire majorité, un appel pour que des mesures rigoureuses soient prises au niveau de l’UE dans le domaine des paris en ligne, à commencer par un ensemble de règles communes destinées à assumer la protection des consommateurs.

Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA; « Ce vote constitue un revirement de position particulièrement bienvenu de la part du Parlement Européen, et nous félicitons le rapporteur Creutzmann pour ce résultat. »

Il y a seulement deux ans, dans un rapport d’initiative antérieur, le PE lançait un appel au statu quo et recommandait que l’UE maintienne la compétence de réglementation des jeux en ligne strictement au niveau national. Le rapport adopté aujourd’hui reconnaît qu’en raison de la dimension transfrontalière de ce secteur du commerce électronique en pleine croissance, les solutions adoptées isolément au niveau national débouchent sur une impasse, et il énumère un large éventail de mesures au niveau UE, notamment :  

• Une directive cadre.
• Une coopération officialisée entre les régulateurs, sous la supervision de la Commission.
• Des normes européennes pour les opérateurs en matière, de protection du consommateur, de publicité et d’identification électronique.

Le rapport lance également un appel en faveur des mesures importantes suivantes :

• Procédures nationales de licence plus efficaces, et l’élimination des doublons inutiles pour toutes les exigences administratives et les contrôles déjà vérifiés dans un autre Etat membre.
• L’utilisation cohérente des procédures en infraction par la Commission pour garantir la pleine conformité de la législation des divers Etats membres au droit de l’UE.

Ce vote parachève également la consultation sur le Livre Vert que la Commission avait lancée en mars 2011, et renvoie la balle au Commissaire Michel Barnier à l’origine de cette initiative. Avec les résultats de sa  consultation et les conclusions des ateliers d’experts de la Commission (1) qui sont désormais disponibles, le Commissaire Barnier a toutes les données en mains pour agir.

Ligné conclut “Le temps est un facteur clé, étant donné que c’est précisément maintenant que les Etats membres vont de l’avant et réglementent à nouveau leurs marchés nationaux des paris en ligne. La Commission a obtenu un soutien politique afin de lancer des initiatives au niveau de l’UE. Mais toute action communautaire peut prendre des années, et ne doit pas être un prétexte à l’inaction sur le front des infractions contre les Etats membres. Par conséquent, la Commission en tant que gardienne des traités de l’UE doit agir pour mettre un terme à la fragmentation du marché intérieur, en déclarant systématiquement que les régimes nationaux protectionnistes sont incompatibles avec le droit communautaire.  Michel Barnier a confirmé hier que la Commission prendrait ses responsabilités en la matière, et nous attendons donc à ce qu’il gère de façon urgente les nouvelles plaintes, ainsi que de l’arriéré d’infractions, un domaine dans lequel la Commission n’a pris aucune initiative depuis 2008. ”  

- FIN – 

La dernière action menée par la Commission dans les 8 affaires d’infraction à la législation sur les jeux de hasard en suspens date de février 2008. Bien qu’elle ait reçue plusieurs nouvelles plaintes à l’encontre de législations nationales, et qu’elle ait même publié elle-même de nombreuses Opinions Détaillées contre de récents projets de lois, la Commission n’a pas ouvert la moindre affaire d’infraction nouvelle depuis cette période (voir http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling_en.htm)

(1)    Voir http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling-workshops_en.htm  

Pour plus d’informations ou des commentaires, veuillez contacter :

Sigrid Ligné: +32 2554 0890 ou +32 479 901 460

Sigrid.Ligne@egba.eu 

A propos de l’EGBA 

L’EGBA est une association des opérateurs de jeux de hasard et de paris européens de premier plan Bet-at-home.com, BetClic, bwin.party, Digibet, Expekt, Interwetten, et Unibet. EGBA est une association sans but lucratif base à Bruxelles. Elle fait la promotion du droit des opérateurs de jeux et de paris privés qui sont réglementés et qui détiennent une licence dans un Etat membre de bénéficier d’un accès équitable au marché dans toute l’Union Européenne. Les jeux de hasard et les paris en ligne constituent un marché en croissance rapide, mais il restera dans les décennies à venir un secteur limité du marché des jeux de hasard européen global dans lequel on prévoit que l’offre traditionnelle proposée par les établissements « physiques » croîtra de 79,6 milliards d’€ de GGR (recettes de jeu brutes) en 2009 à 83 milliards d’€ en 2012, si bien que ceux-ci conserveront la part du lion, avec 87 % du marché. Source : H2 Gambling Capital, avril 2010 www.egba.eu

:. back

Archives de presse