European Gaming & Betting Association

Loi sur les jeux et paris en ligne : le Conseil Constitutionnel n’est pas compétent pour examiner la conformité avec le droit européen

Suite à une saisine introduite par plus de 60 députés, le Conseil Constitutionnel a aujourd’hui décidé qu’il n’était pas compétent pour juger de la conformité de la loi récemment adoptée avec le droit communautaire

Le texte de loi ainsi que plusieurs projets de décrets d’application notifiés aux services de la Commission européenne ont pourtant donné lieu à de vives critiques. De sérieux avertissements soulevant des problèmes de conformité du nouveau cadre législatif français avec les règles européennes ont déjà été émis sous forme d’avis circonstanciés (voir liens 1, 2 and 3).

L’EGBA se félicite de la décision des autorités françaises de passer d’une situation de monopole à un système de licences. Cependant, l’EGBA regrette qu’elles ne prennent toujours pas en compte la nature transfrontalière et numérique du marché. Des opérateurs déjà réglementés en Europe seront contraints de se conformer à des exigences techniques qui interviennent en doublon des contrôles et des garanties déjà en place, et qui nuisent à la fonctionnalité du produit ainsi qu’à certaines mesures de sécurité. 

D’après l’EGBA, cette loi, si elle est promulguée en l’état par le Président de la République, induira une sérieuse distorsion de concurrence et des restrictions du marché disproportionnées, sans aucune valeur ajoutée pour l’intégrité des compétitions sportives ni la protection des consommateurs. 

Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA affirme que « l’expérience d’autres pays a prouvé que des règles trop restrictives n’assurent pas de protection efficace mais ont tendance à davantage exposer les joueurs à des sites non-réglementés basés en-dehors de la juridiction européenne ». 

Elle ajoute que « la France manque une opportunité de mettre fin à l’incertitude juridique qui a prévalu lors des 4 dernières années, en raison de l’incompatibilité de la législation existante avec la législation de l’UE. Après des années de contentieux et des débats parlementaires particulièrement intenses, nous retournons aujourd’hui à la case départ ». 

Si les opérateurs ont annoncé leur intention de se porter candidats à un agrément en France, ils le feront dans un contexte de grande incertitude juridique et commerciale. Au final, le plus grand perdant sera le joueur français, qui devra se contenter d’une offre nationale peu attrayante et non-compétitive. 

FIN 

A propos de l’EGBA

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître de 70,5 milliard d’Euros de PBJ en 2009, il devrait atteindre 76,5 milliard d’Euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 86,2% de parts de marché. Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009. www.egba.eu 

Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter: Sigrid Ligné: +32  2256 7527 - egba@egba.eu  

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