European Gaming & Betting Association

Jeux et paris en ligne: l’Assemblée Nationale va décider de la viabilité du projet de loi français

EGBA rappelle ses préoccupations sur plusieurs dispositions clés du projet de loi français qui sera débattu les 7, 8 et 9 octobre prochains à l’Assemblée Nationale. Sept mois après sa notification à la Commission européenne, EGBA considère que le projet français est toujours en conflit avec le traité européen.

“Plusieurs restrictions importantes du projet ne reposent sur aucun objectif d’intérêt général, tel que la protection du consommateur ou de l’ordre public”, dit Sigrid Ligné, secrétaire générale d’EGBA. 

• L’ouverture des paris hippiques limitée aux seuls paris mutuels : cette restriction, qui ne repose sur aucune autre justification que la “tradition française”, forcera les nouveaux entrants à aligner leur offre sur celle du PMU. Ils ne pourront pas proposer de paris à cote fixe, alors que ces paris largement plébiscités seront autorisés pour tous les autres sports;
• Les opérateurs européens seront contraints de limiter le taux de retour aux joueurs, soi-disant pour limiter les problèmes liés aux paris : cette disposition effacera l’un des principaux avantages compétitifs des nouveaux entrants. Comme le confirme la Commission européenne, il n’y a pas à ce jour aucun élément de preuve qui justifie une telle allégation. Le taux de retour aux joueurs est de 75% pour la FDJ et de 78% pour le PMU alors que les opérateurs européens proposent habituellement 95%;
• les opérateurs européens seront forcés d’établir une plate-forme informatique en France, afin de fournir des données qui pourraient l’être en toute transparence de leurs plates-formes existantes. Cette obligation créerait des duplications et entraînerait un désavantage opérationnel et financier très clair pour les opérateurs non Français; 
• L’introduction d’un “droit au pari sportif” crée un précédent inquiétant à bien des égards. Tout d’abord, ce droit offre aux organisateurs d’événements sportifs une propriété sur des informations qui relèvent actuellement du domaine public (nom et résultats des événements) et utilisées par d’autres professions comme les journalistes. Ensuite, ce droit ne favorisera que les compétitions et les fédérations les plus attractives au détriment de sports moins médiatiques. Finalement, la plus part des opérateurs européens réglementés finance déjà des systèmes de détection rapide (comme celui d’ESSA) qui leur permettent de bloquer tous paris suspects et d’alerter en temps réel les autorités sportives compétentes.  

Ces préoccupations posent fondamentalement la question de la viabilité économique et de la faisabilité du dispositif français. “Cloisonner le marché français va à l’encontre de la nature transfrontière d’Internet ; cela conduira à l’émergence d’un marché noir incontrôlable où les consommateurs seront privés de toute protection”, ajoute Sigrid Ligné.

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Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 sigrid.ligne@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché.Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009.

www.egba.eu 

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