European Gaming & Betting Association

Intégrité du sport: l’EGBA s’oppose au droit sur les paris sportifs proposé par la France

C’est aujourd’hui que le ministre français du budget, Eric Woerth, doit présenter le projet de loi sur les jeux en ligne devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) a déjà exprimé de fortes réserves à l’encontre de dispositions clés du projet de loi et de sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment la limitation du taux de retour aux joueurs (voir ici).

Devant le Parlement, le ministre défendra probablement l’idée d’un droit sur les paris sportifs pour « préserver l’intégrité du sport ». Maarten Haijer, Directeur des Affaires Réglementaires a déclaré : « L’EGBA s’oppose à ce qui serait une première en Europe : il n’y a aucun lien entre un droit sur les paris sportifs et l’intégrité du sport. »

Il va sans dire que l’intégrité est de la plus haute importance aussi bien pour le sport que pour les opérateurs de paris. Les opérateurs de paris sportifs n’ont rien à gagner de matchs truqués, si ce n’est perdre des clients et leur réputation. C’est pourquoi tous les paris en ligne des membres de l’EGBA sont supervisés en temps réels par l’Association Européenne pour la Sécurité du Sport (ESSA), et toutes les formes de paris suspectes sont immédiatement transmises à un grand nombre de fédérations sportives telles que le CIO, l’ATP, l’UEFA et la FIFA.

Le contrat commercial envisagé entre les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs est censé – à coté de l’évident gain financier – permettre aux fédérations de contrôler les paris. Maarten Haijer signale toutefois que: « Cela ferait des fédérations sportives les promoteurs, les régulateurs et les juges de leur propre sport. Or n’est-il pas crucial de séparer plutôt que de combiner ces trois fonctions afin d’éviter tout conflit d’intérêt ? »  

« Instaurer un cadre réglementaire trop contraignant, restreindra l’attractivité des paris légaux et aura un effet pervers. Cela permettra tout simplement à ceux qui souhaitent truquer des matchs de se concentrer sur les paris non autorisés. Sans aucun contrôle réglementaire ni système de prévention tel que celui fourni par nos opérateurs, les parieurs illégaux auront les mains libres » ajoute Maarten Haijer. 

Les paris et le sport étant des activités transfrontalières, il en va de même du problème de l’intégrité. « Une approche nationale face à une problématique internationale n’est pas un moyen efficace pour gérer l’intégrité » ajoute Maarten Haijer. A l’échelle communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes et la Commission Européenne ont déjà établi clairement que les fédérations sportives ne possèdent pas de droits sur des données telles que le calendrier des rencontres. En toute logique, ces informations se trouvent dans le domaine public et sont utilisées librement de la même façon par les journalistes et les agences de voyage. 

Si l’objectif visé est d’assurer des revenus plus importants pour les fédérations sportives, le ministre devrait reverser une plus large part des recettes fiscales aux fonds sportifs plutôt que d’introduire un droit qui ne profitera qu’aux fédérations sportives les plus attractives commercialement.  

Par contre, si le véritable objectif est d’assurer l’intégrité du sport, alors des mesures efficaces sont nécessaires. La corruption doit être attaquée de toutes parts, y compris à travers l’éducation des joueurs. Une agence semblable à l’AMA (Agence Mondiale Anti-dopage) pour combattre la corruption dans le sport serait une initiative efficace et crédible. Selon Maarten Haijer : « L’EGBA accueillerait favorablement l’engagement du ministre dans la création d’une agence semblable à l’AMA, et nous serions ravis d’apporter nos connaissances et notre expérience pour la rendre efficace. » 

L’EGBA espère que le gouvernement français va prendre en compte toutes les préoccupations déjà exprimées par l’industrie, la Commission Européenne et les autres Etats Membres afin de modifier son projet de loi.  

-FIN- 

A propos de l’EGBAPour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:

Maarten Haijer: +32 (0) 2 256 7527 ou +32 474 848582 maarten.haijer@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché.

Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009.

www.egba.eu  

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