European Gaming & Betting Association

Jeux et paris en ligne: Le projet de loi belge rejeté par la Commission européenne

L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) se félicite de l’avis circonstancié rendu par la Commission européenne à l’encontre du projet de loi belge concernant les jeux et paris en ligne. Le projet de loi est supposé limiter l’accès du marché des jeux et paris en ligne seulement aux opérateurs établis en Belgique.

Selon Maarten Haijer, Directeur des Affaires réglementaires à l’EGBA : “Exiger des opérateurs qu’ils soient établis en Belgique constitue une des violations les plus flagrantes du traité communautaire. C’est refuser de voir que bien des opérateurs de jeux en ligne sont déjà effectivement réglementés, licenciés et contrôlés dans d’autres pays membres de l’Union Européenne. Comme plusieurs juridictions dans l’Union Européenne l’ont déjà prouvé,  il est possible de garantir un haut-niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché des jeux et paris en ligne bien réglementé et compétitif.”  Le projet de loi belge a été notifié à la Commission Européenne et aux autres Etats membres le 27 mars 2009. Une analyse juridique détaillée menée au nom de l’EGBA a révélé un certain nombre de points dont la compatibilité avec le droit européen est très douteuse, notamment:

• Exiger des opérateurs qu’ils soient établis en Belgique;
• Limiter de façon injustifiée le nombre de licences disponibles;
• Restreindre de façon injustifiée la liberté de circulation des services, et;
• Sanctionner criminellement les consommateurs désirant jouer auprès d’opérateurs licenciés dans l’Union Européenne.    

Il s’agit du second avis circonstancié de la Commission à l’encontre d’un récent projet de loi concernant les jeux et paris en ligne dans une courte période. Le 8 juin dernier, la France recevait un avis circonstancié contre son projet de loi car il violait également plusieurs dispositions du Traité (voir ici). Les deux projets semblent avoir pour point commun de considérer le marché des jeux et paris en ligne sous un angle strictement national. La Belgique, comme la France, a l’intention de faire bloquer par les Fournisseurs d’Accés à Internet l’accès aux sites des opérateurs licenciés et réglementés au sein de l’Union Européenne pour empêcher les consommateurs d’y jouer. De même, la France avait auparavant reçu un avis circonstancié contre cette proposition (voir ici). 

“ Il est impossible de poser des limites territoriales sur le net par le blocage d’accès. L’expérience montre que de telles restrictions sont difficiles à mettre en place, facile à contourner, inefficaces et encouragent le développement d’un marché clandestin” a ajouté Maarten Haijer.     

L’avis circonstancié rendu aujourd’hui prolonge le délai de réponse jusqu’au 30 juillet 2009. Pendant cette période, la Belgique ne peut pas adopter son projet de loi. La Belgique a l’obligation de répondre aux remarques de la Commission avant d’adopter sa législation. Si la Belgique décide d’adopter le texte actuel et de passer outre les objections de la Commission, cette dernière peut immédiatement lancer une procédure d’infraction.   - FIN – 

A propos de l’EGBA

Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:Maarten Haijer: +32 (0) 2 256 7527maarten.haijer@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part limitée du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché.Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009.

www.egba.eu   

La procédure de notification 

En vertu de la directive 98/34/EC, les Etats membres sont tenus de notifier à la Commission et aux autres Etats les projets de lois concernant les produits et les services dans la Société de l’Information, tels que les jeux et paris en ligne, avant de les adopter. Cette procédure vise à empêcher les Etats membres de créer des nouvelles entraves aux libertés du marché intérieur, en donnant la possibilité à la Commission et aux Etats d’évaluer le contenu d’un projet de loi avant son adoption.La notification d’un texte à la Commission entraîne une période de statu quo de trois mois, durant laquelle le projet de loi ne peut être adopté. Ce délai permet à la Commission et aux Etats membres de déterminer si le projet de loi présente des entraves injustifiées au marché intérieur. La Commission et/ou les Etats membres peuvent alors décider d’émettre :  

• Un avis circonstancié, si le projet est jugé susceptible d’engendrer des entraves à la liberté du commerce, des services ou d’établissement au sein de l’Union.
• Des commentaires, si le texte, bien que conforme avec les principes du droit européen, soulève des problèmes d’interprétation ou nécessite des précisions.
• Pas de réponse, si le texte est jugé compatible avec le droit européen.

 Un avis circonstancié vise à empêcher les Etats membres d’adopter un texte comportant des entraves au marché intérieur ou d’exiger qu’ils retirent des dispositions restrictives, en évitant de la sorte une inflation du travail législatif ainsi que la mise en œuvre de procédures d’infraction. Une fois l’avis circonstancié publié, la période de statu quo, durant laquelle le texte ne peut être adopté est prolongée d’un mois supplémentaire. Après ce délai, si le projet de loi est adopté sans modification, la Commission peut immédiatement mettre en œuvre une procédure d’infraction contre la législation nouvellement adoptée par l’Etat membre. Le 31 janvier 2008, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne qui n’avait pas respecté l’avis circonstancié émis en mars 2007 : lien vers le communiqué de la Commission.

Pour avoir accès à la base de données TRIS et chercher d’autres projets de loi, cliquez sur : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/app/search/index.cfm?lang=FR    

:. back

Archives de presse