European Gaming & Betting Association

La Cour de Cassation conteste le monopole des jeux d’argent en France

L’EGBA (European Gaming & Betting Association) considère que le jugement Zeturf fera jurisprudence

Dans son jugement rendu le 10 juillet 2007 dans l’affaire opposant le PMU à  Zeturf, prestataire privé maltais proposant des paris en ligne sur les courses de chevaux, la Cour de Cassation formule de sérieuses réserves basées sur le droit communautaire à l’encontre du monopole des jeux de hasard en vigueur en France. La Cour d’appel doit encore apporter la preuve que les restrictions d’accès actuellement en vigueur sont proportionnées et appropriées, ce qu’elle n’a pas fait. La Cour de Cassation confirme le point de vue de la Commission Européenne qui a rendu un avis motivé à la France le 27 juin 2007 dans le cadre de sa procédure d’infraction, dans lequel elle met expressément en doute les arguments avancés par la France en faveur du maintien de son monopole des jeux.  Selon Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA (association européenne des jeux et paris en ligne) : « ce jugement de la Cour de Cassation marque une étape importante et renforce la position de notre association. Nous demandons qu’un cadre juridique équitable soit créé pour permettre une ouverture réglementée du marché européen des jeux de hasard. Il convient, pour la protection des joueurs, d’uniformiser au niveau européen les normes de ce secteur et, dans l’intérêt de tous les groupes de parties prenantes, de mettre au point un modèle de gestion favorisant la concurrence. » 

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Pour de plus amples informations ou pour nous faire part de vos commentaires, merci de contacter Xavier Cayon : 01 78 09 05 92 xc@palomar.fr    Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Carmen Media Group, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit pour les opérateurs établis et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne, de promouvoir conformément aux règles communautaires leurs services dans tous les autres Etats membres de l'UE.www.egba.eu.

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