Communiqués de presse

Online gaming and betting: Polish draft legislation fails EU screening test

16/07/2010: The European Commission issued yesterday a detailed opinion against the Polish draft legislation regulating online gaming and betting. The Polish draft legislation also raised concerns among a number of Member States such as the United Kingdom and Malta.

plus .:

ECJ: Swedish sanctions for gaming adverts cannot discriminate against EU operators

08/07/2010: Today, the European Court of Justice (ECJ) rendered a preliminary ruling (1) addressing questions relating to the compliance of Swedish gaming legislation with the EU Treaty.

plus .:

Loi sur les jeux et paris en ligne : le Conseil Constitutionnel n’est pas compétent pour examiner la conformité avec le droit européen

12/05/2010: Suite à une saisine introduite par plus de 60 députés, le Conseil Constitutionnel a aujourd’hui décidé qu’il n’était pas compétent pour juger de la conformité de la loi récemment adoptée avec le droit communautaire

plus .:

Les athlètes européens et l’industrie européenne des paris lancent une campagne d’éducation pour soutenir l’intégrité du sport

15/04/2010: Bruxelles, 15 avril 2010 : L’industrie européenne des paris s’allie avec EU athletes (le syndicat européen des sportifs professionnels) pour lancer une campagne d’éducation avec pour objectif d’aider les sportifs professionnels à mieux comprendre et traiter les questions d’intégrité du sport et des paris.

plus .:

Jeux et paris en ligne : Barnier reprend le dossier en main

11/02/2010: L’EGBA salue l’engagement du nouveau commissaire européen au Marché intérieur Michel Barnier de traiter la question des jeux et paris en ligne au niveau européen.

plus .:

ECJ: No exception to the primacy of EU law over national gaming legislation says Advocate General Bot

26/01/2010: The European Gaming and Betting Association (EGBA) welcomes today’s opinion of Advocate General (AG) Bot in the betting case involving Winner Wetten (C-409/06) before the Court of Justice of the EU (CJEU). The opinion confirms that the primacy of EU law over national gaming legislation does not allow for any exception or transitional period.

plus .:

Jeux de hasard et paris en ligne: la Belgique ignore l’avertissement de la Commission européenne

04/12/2009: L’EGBA (l’association européenne des jeux et paris en ligne) exprime de grandes inquiétudes quant à l’adoption de la loi belge sur les jeux de hasard et les paris en dépit des observations défavorables émises, en juin dernier, par la Commission européenne qui considère que cette loi viole la législation européenne

plus .:

Jeux et paris en ligne: une autre exception française?

13/10/2009: L’Assemblée nationale a voté solennement aujourd’hui en première lecture le projet de loi sur les jeux et paris en ligne. Après avoir indiqué la semaine dernière ses préoccupations sur la viabilité du projet français, l’EGBA (L’Association européenne des paris et jeux en ligne) constate que le vote aujourd’hui aggrave les conditions d’ouverture du marché français. Le projet de loi est maintenant renvoyé au Sénat pour discussion.

plus .:

Jeux et paris en ligne: l’Assemblée Nationale va décider de la viabilité du projet de loi français

06/10/2009: EGBA rappelle ses préoccupations sur plusieurs dispositions clés du projet de loi français qui sera débattu les 7, 8 et 9 octobre prochains à l’Assemblée Nationale. Sept mois après sa notification à la Commission européenne, EGBA considère que le projet français est toujours en conflit avec le traité européen.

plus .:

Bwin/Santa Casa : La CJCE rend sont arrêt dans l’affaire bwin-Ligue portugaise de football professionnel / Santa Casa

08/09/2009: Aujourd’hui la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l’affaire opposant bwin et la ligue portugaise de football au monopole portugais Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Santa Casa). Santa Casa prétendait que l’accord de sponsoring entre bwin et la ligue portugaise de football professionnel (Liga), ainsi que les activités accompagnant cette publicité, étaient illégales en vertu du monopole de Santa Casa sur les services de loteries et paris en dur et sur Internet.

plus .: