Code de conduite international

En septembre 2008, Gamcare, eCOGRA, le Interactive Gaming Council, le Remote Gambling Association et la European Gaming and Betting Association ont adopté un code international de pratiques de jeu responsable. Ce code signifie que les opérateurs de jeu et les régulateurs se sont engagés à respecter :

  • des Standards rigoureux de probité et d’intégrité dans le secteur des paris et jeux
  • leur responsabilité sociale, en faisant appel à différents moyens tels que le soutien à des organismes de bienfaisance visant à prévenir le jeu excessif

Voici les points essentiels de ce code:

JEU INTERDIT AUX MINEURS

  • Les sites doivent prendre des mesures de sécurité afin d’empêcher des mineurs d’accéder aux jeux
  • Les sites Internet doivent clairement afficher une mise en garde « Interdit aux moins de 18 ans », doté d’un lien vers un message sans équivoque à propos de l’interdiction de jeu faite aux mineurs.
  • Le processus d’enregistrement doit inclure un message sans équivoque sur l’interdiction de jeu aux mineurs.
  • La page du site relative au jeu responsable du site doit comprendre un lien vers un programme de filtrage reconnu, afin de permettre aux joueurs/parents d’empêcher les mineurs d’avoir accès aux sites de jeux.
  • Les sites doivent afficher une politique sans équivoque à propos de leur attitude face aux joueurs mineurs.
  • Une clause juridique doit être affichée sur les sites pour indiquer qu’aucun joueur qui n’a pas atteint l’âge légal autorisant le jeu n’a pas le droit de participer à des jeux et paris sur Internet.

MESURES DE PROTECTION DES JOUEURS

  • La page d’accueil du site doit comporter un lien clair vers la page consacrée au Jeu Responsable, qui doit contenir les éléments suivants :
  • Une mise en garde signalant que le jeu peut être dangereux s’il n’est pas maîtrisé et pratiqué avec modération,
  • des conseils sur le jeu responsable et en lien vers des sources d’aide en cas de jeu excessif, y compris des numéros téléphoniques de services « SOS »,
  • un lien vers un processus d’auto-évaluation simple et accepté, afin de déterminer le risque potentiel,
  • une liste de mesures de protection des joueurs qui sont disponibles sur le site, et l’accès à ces mesures,
  • des détails sur ou un lien vers la politique de jeu responsable du site.
  • Tout logiciel de jeu téléchargé doit comporter un rappel sans équivoque adressé au joueur à propos du jeu responsable, et un lien vers la page de jeu responsable du site.

AUTO-EXCLUSION

  • Un joueur doit avoir la possibilité de s’auto exclure
  • Des procédures d’auto-exclusion doivent être clairement présentées aux joueurs sur le site Internet
  • L’auto-exclusion doit être possible pour une période minimale de 6 mois.
  • Le site doit également offrir aux joueurs l’option d’une exclusion « cool off ».
  • Les sites doivent prendre des dispositions raisonnables pour veiller à ce qu’un joueur qui a exercé cette option d’auto-exclusion ne reçoive pas de messages publicitaires durant sa période d’exclusion.
  • Une fois qu’un joueur a choisi l’option d’auto-exclusion, le compte doit être verrouillé et tous fonds présents sur son compte doivent lui être remboursés.

LIMITES DE DEPOT

  • Les joueurs doivent être en mesure de fixer leurs propres limites de dépôt.
  • Les sites doivent mettre en place des systèmes traitant rapidement les demandes de limites de dépôt.
  • Si un joueur souhaite accroître une limite de dépôt déjà fixée, il faut lui fixer un délai d’attente minimum de 24 heures.
  • Une demande de réduction de la limite de dépôt doit avoir un effet immédiat.

CONTROLES DE REALITE

  • Une horloge clairement visible doit être affichée à tout instant sur l’écran.
  • La dénomination de chaque crédit doit être clairement affichée sur l’écran de jeu.

COMPTES DES JOUEURS

  • Les joueurs doivent être en mesure d’accéder à l’historique de leur compte, en remontant au moins 1 mois en arrière, y compris tous les dépôts, retraits et paris.

JEU GRATUIT

  • Les jeux gratuits doivent fournir des liens vers les mêmes informations sur les restrictions d’âge minimum, le jeu responsable et la protection des joueurs que les sites sur lesquels on joue pour de l’argent.
  • Le pourcentage de distribution des gains pour un certain type de jeu en mode de jeu gratuit doit être le même qu'en mode de jeu pour de l’argent réel.

EQUITE DANS LE JEU

  • Les règles des jeux doivent être mises à la disposition du joueur.
  • Un jeu doit respecter une série de règles immuables et à aucun moment, il ne devra déroger à ces règles.

COMMUNICATION AVEC LA CLIENTELE

  • Une communication directe avec le joueur doit comporter dans le pied de page un message sur le jeu responsable, si approprié.
  • Les messages relatifs à la promotion du jeu responsable par le site ne doivent pas induire en erreur.
  • Il doit y avoir une méthode simple et évidente proposée sur le site pour permettre aux joueurs d’émettre des réclamations.

FORMATION

  • Un personnel approprié doit être formé sur les questions de jeu excessif, et des cours de mise à jour doivent être suivis en cas de besoin.

PUBLICITE ET PROMOTION

  • Le contenu publicitaire et promotionnel doit respecter l’esprit du jeu responsable.
  • Les emplacements et le contenu des publicités ne doivent pas cibler les personnes âgées de moins de 18 ans.